L’attestation de rattachement à une commune délivrée aux gens du voyage ne constitue pas une domiciliation classique et ne garantit pas l’accès automatique aux droits sociaux. Seules certaines communes sont habilitées à délivrer ce document, sous conditions strictes. Les demandes non conformes peuvent entraîner une radiation du registre ou une limitation de certains droits.
Le renouvellement annuel de la déclaration reste obligatoire, même en cas de stabilité de résidence. Toute absence prolongée ou non déclaration expose à des sanctions administratives. La législation encadre précisément la durée et les modalités de stationnement sur les terrains, sous peine d’amende ou d’expulsion immédiate.
Quels sont les droits fondamentaux reconnus aux gens du voyage en France ?
La liberté de circulation n’est pas qu’un principe sur le papier. Elle s’impose comme une garantie surveillée de près par les institutions françaises, à commencer par le Conseil constitutionnel. Ce droit, gravé dans l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, autorise les gens du voyage à se déplacer et à séjourner sur l’ensemble du territoire, à condition de respecter les règles précises de stationnement fixées par la législation.
Selon l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, la population des gens du voyage en France oscille entre 250 000 et 300 000 personnes. Il s’agit de personnes définies comme « sans résidence fixe depuis plus de six mois », reconnues par des textes nationaux et par la jurisprudence européenne. Le Sénat a d’ailleurs consacré un rapport à la diversité de leurs modes de vie, soulignant l’impossibilité de réduire cette population à une seule réalité.
Droits civils, sociaux et recours
Trois axes principaux structurent l’accès aux droits pour les gens du voyage :
- Droit au recours effectif : reconnu par le Conseil constitutionnel, il permet l’accès à la justice et offre une protection contre la discrimination.
- Accès à l’éducation : les enfants issus de familles de voyageurs doivent pouvoir être scolarisés dans des dispositifs adaptés à leur itinérance.
- Droit à la domiciliation : la loi prévoit des procédures spécifiques pour permettre l’accès à la santé et aux prestations sociales, notamment grâce à une adresse de rattachement communal.
La diversité des situations, relevée par le Sénat, rappelle qu’un droit reconnu ne signifie pas toujours un droit réellement accessible. Les défenseurs des droits insistent sur le maintien de freins réels, qu’il s’agisse de lourdeurs administratives ou des difficultés rencontrées pour stationner légalement.
Démarches administratives : quelles procédures suivre pour se déclarer en tant que gens du voyage ?
La déclaration en tant que gens du voyage n’a rien d’une formalité anodine. Depuis la disparition du livret de circulation (loi du 27 janvier 2017), tout repose sur la domiciliation administrative et la délivrance d’un titre de circulation pour les personnes majeures dont le logement principal est mobile.
L’inscription se fait auprès de la mairie de rattachement, le plus souvent celle désignée par le centre communal d’action sociale. Il faut se présenter avec une pièce d’identité et un justificatif de résidence mobile. Le dossier doit clairement indiquer le lieu et la date de naissance, ainsi que la composition familiale, afin d’obtenir le document.
Voici les étapes à respecter pour effectuer cette démarche :
- Remettre le dossier complet à la mairie compétente ; une attestation est ensuite délivrée.
- Le titre de circulation devient obligatoire dès lors que l’on vit plus de six mois sans résidence fixe.
Ce titre tient lieu de justificatif lors d’un contrôle d’identité ou d’une démarche auprès de l’administration. Si la mairie refuse ou fait obstacle, un recours reste possible devant le tribunal administratif. Depuis la loi du 27 janvier 2017, le juge statue sous 48 heures, ce qui accélère la résolution de ces contentieux.
En cas d’installation jugée illicite par le préfet, une procédure d’évacuation peut être lancée sans délai. Le Code pénal encadre ce délit d’installation en réunion, tandis que le tribunal administratif contrôle la validité des mesures prises par l’autorité préfectorale.
Occupation des terrains : obligations légales et points de vigilance à connaître
La question du stationnement des résidences mobiles ne se règle pas à l’amiable. Les règles d’occupation des terrains par les gens du voyage sont strictes. Depuis la loi du 5 juillet 2000, chaque commune de plus de 5000 habitants, via son EPCI (établissement public de coopération intercommunale), doit aménager et maintenir des aires d’accueil adaptées. Ces espaces, fixés par le schéma départemental d’accueil, sont censés répondre aux besoins spécifiques des voyageurs, garantir l’eau, l’électricité et des conditions sanitaires correctes.
Les maires disposent du pouvoir de police pour encadrer le stationnement des résidences mobiles. Si la commune respecte le schéma départemental, elle peut imposer des restrictions ou interdire le stationnement en dehors des aires prévues. Cependant, toute décision doit rester compatible avec le droit au recours et le contrôle du Conseil constitutionnel.
La gestion de ces aires relève désormais des EPCI, conformément à la loi NOTRe. Ce sont ces structures qui aménagent, entretiennent et veillent à la sécurité des lieux. Les communes de moins de 5000 habitants, elles, ne sont pas tenues par cette obligation.
Depuis la loi du 7 novembre 2018, les sanctions en cas d’installation illicite se sont durcies. Voici quelques situations réelles qui illustrent la façon dont les collectivités réagissent :
- À Balaruc-le-Vieux, un parking a été rasé pour empêcher tout stationnement non autorisé.
- Dans le Bas-Rhin, plusieurs communautés de communes ont investi massivement pour mettre aux normes leurs aires de grand passage, face à la répétition des occupations illégales.
Le respect du cadre légal s’impose à tous : il s’agit d’un équilibre permanent entre mobilité, accès au logement digne et pouvoirs des collectivités. Les règles sont claires, mais chaque situation, sur le terrain, rappelle que le débat sur la mobilité et l’accueil reste vif. Face à la route, la loi dessine des lignes que chacun doit apprendre à lire, et à respecter.
